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L’article R 123-54 du Code de commerce, qui n’est pas spécifique aux sociétés par actions simplifiées et concerne toutes les formes de sociétés, prévoit notamment que « …les noms, nom d’usage pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :

a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;

b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes… ».

Compte tenu des pratiques divergentes au sein des greffes des tribunaux de commerce, quelles sont précisément les personnes qui, au sein de la société par actions simplifiée, doivent faire l’objet de la déclaration au greffe et figurer sur l’extrait Kbis ?

Doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés, au titre des personnes ayant le pouvoir d’engager « à titre habituel » la société par actions simplifiée, le président et, le cas échéant, le directeur général et les directeurs généraux délégués désignés conformément aux statuts.

En ce qui concerne les délégations de pouvoir spéciales ou fonctionnelles – qui peuvent être données par les dirigeants à un ou plusieurs préposés dotés de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour les exercer – elles ne concernent pas le pouvoir d’engager à titre habituel la société mais portent sur un objet déterminé et n’ont donc pas à faire l’objet d’une publicité au registre du commerce et des sociétés.

Le régime des sociétés par actions simplifiées ne diffère pas, sur ce point, de celui relatif aux autres formes de sociétés.

Par ailleurs, lorsqu’il est prévu statutairement un directoire et/ou un conseil de surveillance au sein de la société par actions simplifiée ou tout autre organe dont l’appellation serait empruntée à une autre forme (un conseil d’administration par exemple), il y a lieu d’envisager la mention au registre du commerce et des sociétés des personnes exerçant les fonctions précitées, y compris lorsque leur nomination est intervenue en application des seuls statuts.

Les dispositions du b) de l’article R 123-54 du Code de commerce – ci-dessus – n’opèrent aucune distinction selon que l’entreprise soumise à immatriculation est dotée d’un conseil d’administration ou de surveillance en application de dispositions légales, comme dans le cas des sociétés anonymes, ou en application de clauses statutaires, comme pour les sociétés par actions simplifiées.

Le caractère général de ces dispositions ne permet donc pas d’exclure ces dernières du champ de la publicité requise, la locution « le cas échéant » renvoyant à l’existence d’un conseil d’administration ou de surveillance au sein de la société, quelle qu’en soit l’origine légale ou statutaire.

(Rép. min. du Luart, n° 12583, JO Sénat 9 septembre 2010).

Publié par Jack D Le 20 - septembre - 2010 Droit des sociétés

Dans une décision récente (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-11002, 7 avril 2010), la Cour de cassation précise les règles de représentation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dissoute sur le fondement de l’article 1844-5 du Code civil.

La version de cet article est celle antérieure aux modifications qui seront apportées par la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001.

En l’espèce, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée « Technic Service Allari » avec comme associé unique M. Bernard Y…, personne physique détenant la totalité des parts sociales.

La décision est prise de dissoudre cette société conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.

Cette décision opéra alors une transmission universelle du patrimoine de la société TSA au profit de M. Bernard Y… sans qu’il y ait lieu à liquidation, cette procédure « allégée » débouchant pour la société TSA sur une « perte d’existence légale depuis le 30 juin 1995 ».

Une situation parfaitement ordinaire sauf qu’un contentieux né avant la dissolution trouva son épilogue postérieurement à cette dissolution avec un jugement rendu en mai 1997 en faveur de la société TSA.

Des actes s’ensuivirent et un nouveau jugement est rendu en mai 2007 qui invalide ces actes ainsi que le jugement précédent au motif que la société TSA n’a plus d’existence légale.

En décembre 2008, la Cour d’appel d’Aix en Provence confirme que les actes réalisés en exécution du jugement du 27 mai 1997 « par la société TSA représentée par son gérant doivent être annulés en raison de l’absence de personnalité morale et d’existence de leur auteur ».

Non, répond la Cour de cassation en rappelant que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée », corrélativement qu’aurait du être appelée à l’instance la société TSA ou si cette dernière avait perdu sa personnalité morale, son ancien associé unique – M. Bernard Y… – ayant recueilli ses droits et obligations.

Publié par Jack D Le 20 - avril - 2010 Droit des sociétés

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