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Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Le sommet de l’organisation des Nations Unies sur le climat va s’ouvrir dans quelques jours à Copenhague. Un grand nombre de pays vont s’engager sur des objectifs chiffrés en vue de préserver l’environnement.

Dans ce domaine, en France, dès avant ce sommet, des mesures fiscales incitatives à destination des particuliers ont déjà été prises. Par exemple, pour les ballons d’eau chaude sanitaire inclus dans une installation utilisant une source d’énergie renouvelable.

Qu’en est-il pour les panneaux photovoltaïques respectant la norme CEI (ou IEC) 61215 ?

Au travers d’un rescrit fiscal (RES 2009/52 FP 15 septembre 2009), l’Administration fiscale rappelle que la liste des équipements éligibles est détaillée dans le code général des impôts.

Après consultation de cette liste, il apparaît que les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire doivent respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646 en sachant que si ces critères doivent être strictement respectés, il n’y a cependant pas lieu de faire de distinction entre la norme internationale CEI et les normes EN ou NF portant le même numéro.

Dés lors, sont éligibles au crédit d’impôt sur le revenu – au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement – les panneaux photovoltaïques répondant à la norme CEI (ou IEC) 61215 ou 61646, toutes les autres conditions étant également remplies.

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Publié par Jack D Le 26 - novembre - 2009 Fiscalité

Un rescrit fiscal (RES N° 2009/65 FP 17 novembre 2009) pose la question de savoir si la souscription en numéraire au capital d’une société holding qui souscrit au capital d’une société holding animatrice est éligible à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par le code général des impôts.

La souscription effectuée au capital d’une société holding est éligible à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-O A du code général des impôts lorsque cette société souscrit au capital d’une société holding animatrice qui est considérée comme exerçant une activité commerciale (société opérationnelle) sous réserve que la première holding citée respecte l’ensemble des conditions posées par le 3° du I de l’article 199 terdecies-O A du code général des impôts.

Je rappelle que, selon les services fiscaux, les sociétés animatrices s’entendent comme des holdings qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et qui rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.

Publié par Jack D Le 23 - novembre - 2009 Fiscalité

Je vais compléter ce billet écrit fin septembre car un nouveau rescrit (RES N° 2009/63 TCA 17 novembre 2009) vient apporter d’utiles précisions.

La fourniture de livres sous forme de cédérom ou de clé USB dés lors que le contenu du support reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier également du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Mais attention si les supports – cédérom et clé USB – contiennent non seulement la même information textuelle que celle des livres imprimés mais également des fonctions inexistantes dans les éditions papiers (moteur de recherche, mise à jour par Internet …), leur cession relève du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne les offres composites, c’est à dire comprenant à la fois à la fois une édition papier et une version sous forme de cédérom, clé USB ou autre support physique similaire et si les supports numériques ne peuvent relever du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, selon le code général des impôts, dans le cas d’opérations passibles de taux différents qui font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il vous appartient – sous votre responsabilité – de ventiler les recettes correspondant à chaque taux de manière simple et économiquement réaliste.

A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Publié par Jack D Le 21 - novembre - 2009 Fiscalité

Utilisant la procédure du rescrit fiscal à laquelle j’ai fait allusion dans un billet antérieur, un contribuable demande à l’Administration fiscale si les ballons d’eau chaude sanitaire - inclus dans une installation utilisant une source d’énergie renouvelable - sont éligibles au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

L’Administration fiscale répond (RES N° 2009/62 du 20 octobre 2009 – fiscalité personnelle) que la liste des équipements éligibles et leurs critères de performance est détaillée dans le code général des impôts .

Sont notamment éligibles au crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement, les dépenses afférentes à l’acquisition de chaudières ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et respectant certaines normes et caractéristiques techniques.

Selon une instruction administrative de 2005, elle ajoute que la base de ce crédit d’impôt comprend le coût des systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré («les ballons»).

Ainsi, les ballons bénéficient également du crédit d’impôt peu importe leurs dénominations techniques qui peuvent varier selon les installations.

Avec les chaudières alimentées avec du bois ou autres biomasses, le ballon d’eau chaude s’appelle, notamment, ballon d’hydroaccumulation, ballon à stratification, ballon de stockage d’énergie, ballon tampon, ballon accumulateur…

Quelque soit le nom qu’il porte, d’une part, il permet à l’équipement d’améliorer le fonctionnement de la chaudière en optimisant son rendement et en limitant ses émissions polluantes et d’autre part, il assure une distribution de chauffage ou une production d’eau chaude sanitaire.

Avec les équipements solaires thermiques, ce ballon fréquemment qualifié de bi-énergie (solaire et appoint conventionnel) est un dispositif de stockage nécessaire lorsque les capteurs ne produisent pas de chaleur faute d’ensoleillement suffisant alors que les besoins les plus importants se situent précisément à cette période.

Publié par Jack D Le 28 - octobre - 2009 Fiscalité

Un rescrit fiscal (RES N° 2009/48 TCA 15 septembre 2009) me donne l’occasion de parler de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture de livres audio. Une question d’actualité avec le développement en France de l’utilisation de ces livres.

Pour ceux qui ne connaitraient pas ce qu’est le rescrit fiscal qui est couramment utilisé dans des pays comme les États-Unis ou les Pays-Bas, il s’agit d’une démarche qui permet au contribuable d’interroger l’administration fiscale et d’obtenir des éclaircissements sur la réglementation applicable à leur situation afin d’éviter toute erreur dans leur déclaration.

Donc, l’administration est interrogée pour savoir quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture de livres audio.

Elle rappelle que l’article 278 bis – 6° du Code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes de livres définis comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.

La toute récente directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 – publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 mai 2009 et entrée en vigueur le 1° juin 2009 – étend le bénéfice du taux réduit à la fourniture de livres sur tout type de support physique.

De ces textes, il résulte que la fourniture de livres audio qui sont des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier du taux réduit de TVA.

A noter le mauvais sort fait, par le droit communautaire, au téléchargement de livres par fichiers numériques qu’il considère comme une prestation de service par voie électronique et corrélativement le soumet au taux normal de la taxe.

Publié par Jack D Le 23 - septembre - 2009 Fiscalité

Un billet pour dispenser un petit cours de bricolage sur l’installation d’une cuisine équipée ?

Non, non, je vais traiter, contrairement à ce que laisse penser le titre, de fiscalité personnelle et plus précisément de dépenses déductibles en matière de revenus fonciers.

Un contribuable qui donne un logement en location – utilisant la procédure du rescrit, laquelle permet de soumettre à l’Administration son cas précis afin de mesurer toutes les conséquences fiscales de ses projets personnels (ou professionnels) – souhaite savoir si l’installation d’une cuisine aménagée ou équipée constitue une dépense d’amélioration déductible de ses revenus fonciers, y compris pour les éléments électroménagers.

La question était pertinente d’autant que le Conseil d’État a rendu récemment un arrêt (Conseil d’État n° 290510, 28 novembre 2007, 3e et 8e s.-s), considérant que les dépenses liées à l’acquisition d’équipements ménagers ou électroménagers destinés à des logements locatifs ne pouvaient être déductibles des revenus fonciers dans la mesure où il s’agit d’achats de biens mobiliers.

Par ailleurs, l’Administration exclu des dépenses de réparation déductibles des revenus fonciers, les dépenses de remplacement des appareils électroménagers engagées lors de la remise en état d’une cuisine aménagée existante car elle considère qu’il s’agit, dans ce cas, de dépenses d’investissement dont l’objet diffère de celui de l’entretien ou de la réparation de l’immeuble nu et qu’elles ne constituent pas non plus des dépenses d’amélioration déductibles.

Dans ce contexte, les services fiscaux ont répondu à ce contribuable qu’il paraissait possible d’admettre que les dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée soient globalement considérées, lorsqu’elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d’amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l’acquisition d’équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation.

Cette déductibilité des dépenses d’installation est soumise à une condition : que la mise à disposition des éléments ménagers et électroménagers soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail.

Publié par Jack D Le 17 - juillet - 2008 Fiscalité

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