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En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, l’article L. 223-9 du Code de commerce prévoit que les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature.

Ceci s’effectue au vu d’un rapport annexé aux statuts, lequel est établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés.

Toutefois, ces mêmes associés peuvent décider toujours à l’unanimité – notamment pour un motif lié au coût financier de l’intervention – de s’affranchir de ce professionnel :

- lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède la somme de 30 000 euros, selon les termes du décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 qui vient de paraitre;

- et, si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

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Publié par Jack D Le 11 - janvier - 2011 Droit des sociétés

La Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-13205, 4 mai 2010) vient de se pencher sur la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée.

M. Jacques X, associé de la société à responsabilité limitée « FEU DECOR » a assigné cette dernière ainsi que les deux autres associés M. et Mme Y en vue d’obtenir l’annulation de cinq procès-verbaux d’assemblées générales d’associés ayant approuvé la rémunération versée à la gérante, Mme Y et la prise en charge par la société de ses cotisations personnelles obligatoires.

La Cour d’appel de Poitiers, le 26 février 2008, rejeta sa demande.

M. Jacques X contesta ce rejet sur la base d’une violation des articles du Code de commerce traitant des conventions dans les sociétés à responsabilité limitée.

Pour la Cour de cassation, « la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote ».

Publié par Jack D Le 19 - mai - 2010 Droit des sociétés

Un député fait remarquer à Mme Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, que le cadre réglementaire actuel des augmentations de capital, notamment au niveau du coût, est très pénalisant pour les petites sociétés à responsabilité limitée.

Il illustre son propos d’un exemple éclairant : pour une telle société qui souhaite procéder à une augmentation de capital d’un montant de 1 000 euros, elle va devoir payer 680 euros de frais divers, soit près de 70% du montant de l’augmentation de capital.

Il est évident que de tels frais sont dissuasifs pour ces structures et j’ajouterai, personnellement, qu’ils remettent en cause l’intérêt d’une telle opération.

Soucieux de ne pas en rester au stade de la critique stérile et de trouver des solutions à mettre en œuvre pour régler ce problème que doivent connaître bon nombre d’entreprises de ce pays, le député propose que la législation française permette aux petites SARL – reste à définir cette notion de «petites SARL» – de faire une augmentation de capital pour les cinq prochaines années mais en appelant les fonds année par année en fonction de l’évolution des besoins.

Malheureusement cette solution simple et de bon sens se heurte aux dispositions actuelles du Code de commerce qui ne permettent pas la mise en œuvre d’un tel mécanisme dans ce cas de figure et à la fiscalité qui exclue l’application du taux d’imposition des bénéfices inférieurs à 38 120 euros dans le cas d’un capital social non intégralement libéré.

A cette suggestion pertinente du député, l’Administration réplique avec (rép. min. Harvard, n° 33440, JO AN 14 juillet 2009) l’apport en compte courant d’associé pour satisfaire un besoin ponctuel de financement. Je reprends la partie de la réponse justifiant parfaitement ce choix :

«De cette façon, la capacité financière de la personne morale se trouve accrue sans procéder à une augmentation du capital social avec la modification des statuts corrélatifs et l’engagement des frais de publicité afférents.»

C’est indéniable actuellement que la concrétisation d’une augmentation de capital est onéreuse tant en honoraires de secrétariat juridique – temps passé par le cabinet conseil à produire les procès-verbaux et les documents utiles et nécessaires – qu’en frais de publicité légale, de centre de formalités, de greffe de tribunal…

Pour autant, en prenant bonne note de cette observation, le ministère reste ouvert et affirme que l’examen de ce point se fera de façon plus approfondie dans le cadre de ses réflexions sur l’amélioration de l’environnement juridique des petites et moyennes entreprises.

Publié par Jack D Le 5 - août - 2009 Droit des sociétés

Le 26 septembre 1995, M. X, cessionnaire, verse une somme d’argent à M. Y, cédant, pour l’achat de 250 parts sociales de la société à responsabilité limitée de construction Roger Y.

A cette date, seule une « attestation » est établie unilatéralement par M. Y constatant le versement d’une somme de 150.000 francs correspondant à la valeur de cession de 250 parts sociales de la SARL Roger Y d’un nominal de 100 francs chacune.

Par la suite, M. X assigne M. Y en remboursement de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel de Colmar accueille sa demande et prononce la résolution de la cession de parts sur le fondement du manquement du cédant à son obligation de délivrance.

La Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 08-15593, 7 avril 2009) confirme la décision de la Cour d’appel et rejette le pourvoi de M. Y car en l’absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire M. X ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, la Cour d’appel a justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance.

Publié par Jack D Le 5 - juin - 2009 Droit des sociétés

En 2007, je m’étais fait l’écho de la volonté de certains parlementaires, notamment M. Jean-Luc Warsmann, de simplifier et de clarifier notre droit, allant même jusqu’à solliciter la participation de tous à ce vaste chantier en ouvrant un mini-site « Simplifions la loi » avec un lien en bonne place sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale.

Ce lien est toujours actif et la publication des lois sur la question va bon train comme vous allez pouvoir le constater.

J’avais parlé de la première de ces lois avant son adoption, celle qui est devenue la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et qui a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007.

Beaucoup plus près de nous, la deuxième – ne datant que de quelques semaines – la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures qui a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2009.

Cette loi, qui se compose de 140 articles au total, contient des mesures très disparates que je ne vais pas détailler.

Je m’arrêterais simplement sur un thème qui a donné lieu à une abondante littérature et à de non moins abondants contentieux, celui des règles d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale des mandataires sociaux.

Avec les dispositions de la loi du 12 mai 2009, la situation de certains mandataires est plus claire depuis le 14 mai 2009.

Pour l’appréciation du caractère minoritaire ou égalitaire de la gérance de société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral entrainant l’affiliation au régime général, les parts sociales détenues par la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité pourront désormais légalement s’ajouter à celles du gérant.

Le législateur a voulu ainsi explicitement assimiler le partenaire « pacsé » au conjoint pour tenir compte de l’évolution des moeurs et de celle de la loi qui s’ensuivit.

Toujours dans le but de tenir compte des évolutions législatives et/ou pour sécuriser certaines statuts, sont expressément reconnus comme affiliés au régime général :

♦ les directeurs généraux délégués de sociétés anonymes,

♦ les présidents et dirigeants de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS),

♦ les présidents de sociétés coopératives de banque.

Publié par Jack D Le 3 - juin - 2009 Actualité

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