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Le député Warsmann continue sa tâche de simplification du droit. Dans cette lignée se situe la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

Quelle est l’incidence de cette loi nouvelle sur le statut de la copropriété ?

L’article 103 du texte simplifiant le droit et allégeant les démarches administratives impacte la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété par l’ajout des articles 26-4 à 26-8 et la modification de l’article 33.

Le nouvel article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 :

A l’unanimité des voix des copropriétaires, l’assemblée générale peut décider la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement :

 soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés,

 soit des actes d’acquisition conformes à l’objet du syndicat et régulièrement votés.

L’assemblée générale peut également voter la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires :

 à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives lorsque cet emprunt a pour unique objectif le préfinancement de subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux votés,

 au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d’y participer, à la même majorité que celle nécessaire au vote;

*soit des travaux concernant les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives,

*soit des actes d’acquisition conformes à l’objet du syndicat.

Les copropriétaires qui décident de participer à l’emprunt doivent notifier leur décision au syndic en précisant le montant de l’emprunt qu’ils entendent solliciter, dans la limite de leur quote-part des dépenses.

A peine de forclusion, la notification au syndic doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale pour les copropriétaires opposants ou défaillants et, pour les autres copropriétaires, à compter de la tenue de l’assemblée générale.

Le nouvel article 26-5 de la loi du 10 juillet 1965 :

Le contrat de prêt conclu, conforme aux conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt jointes à l’ordre du jour de l’assemblée générale, ne peut être signé par le syndic avant l’expiration du délai de recours de deux mois contre les décisions d’assemblées générales.

Le nouvel article 26-6 de la loi du 10 juillet 1965 :

Le montant de l’emprunt est versé par l’établissement bancaire au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.

Seuls les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt sont tenus à son remboursement.

Le nouvel article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 :

Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire.

Ce cautionnement ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance, un établissement de crédit, la Poste ou la banque de France.

Après mise en oeuvre de la caution, celle-ci est subrogée de plein droit dans l’exercice du privilège du syndicat des copropriétaires.

Le nouvel article 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 :

Lors d’une mutation entre vifs du lot d’un copropriétaire bénéficiant de l’emprunt, même si cette mutation est réalisée par voie d’apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement de l’emprunt ainsi que du paiement des accessoires deviennent immédiatement exigibles.

Toutefois, en cas d’accord du prêteur et de la caution, l’obligation de payer ces sommes peut être transmise au nouveau copropriétaire avec son approbation.

Le notaire informe le syndic de ces accords.

La modification de l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 :

Elle apparaît en caractères gras ci-dessous;

« La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n’ont pas donné leur accord à la décision prise peut n’être payée que par annuités égales au dixième de cette part.

Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale.

Lorsque le syndicat n’a pas contracté d’emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d’intérêt en matière civile.

 Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l’intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d’apport en société.

 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit de travaux imposés par le respect d’obligations légales ou réglementaires ».

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Publié par Jack D Le 20 - avril - 2012 Droit immobilier

Le droit des sociétés français connait à nouveau des mesures de simplification amenées par la récente loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Ces mesures visent l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée à forme unipersonnelle (SASU) dans lesquelles l’associé(e) unique est également gérant(e) ou président(e).

Pour ces profils de sociétés, la nouvelle loi du 19 octobre 2009 – prolongeant la démarche initiée par la loi de modernisation de l’économie – accorde une dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la condition qu’elles ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d’affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

Publié par Jack D Le 9 - novembre - 2009 Droit des sociétés

La simplification et la clarification du droit que j’évoquais il y a peu a fait une heureuse à savoir la commission nationale informatique et libertés.

En effet, la loi du 12 mai 2009 du député Warsmann a modifiée la loi du 6 janvier 1978, bien connue sous le nom de «Informatique et libertés», dans ses articles 11, 13 et 15.

De par ces modifications, pour ne pas renouveler les tribulations du projet de loi «Hadopi ou Création et Internet», un avis de la commission sur un projet de loi est rendu public non plus à la suite de «fuites» mais à la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de notre Constitution.

Par ailleurs, la commission peut – ce qu’elle ne pouvait faire antérieurement faute de moyens – délivrer des labels aux entreprises qui attestent que leurs produits ou leurs procédures sont conformes aux exigences de la protection des données personnelles car elle a la faculté de «recourir à toute personne indépendante qualifiée» pour procéder à l’évaluation de ces produits ou de ces procédures en sachant «que le coût de cette évaluation est pris en charge par l’entreprise qui demande le label».

Enfin, cette même commission peut déléguer à son président la compétence pour autoriser les transferts de fichiers en dehors de l’Union Européenne.

Ce qui vient d’être dit est, au passage, une réponse à Stéphane Cola rédacteur d’un communiqué en date du 2 juillet au nom du site «Palmarés.com» – dans son conflit ouvert avec la CNIL – qui écrit :

«Contre toute attente, le 10 juin 2009 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a exigé de Palmares.com la disparition de cet espace de liberté et de partage d’expérience. Cette exigence se fonde sur une loi dite « informatique et libertés » promulguée en janvier 1978, à un moment où l’informatique encore balbutiante était perçue non comme une chance mais comme une menace.»

Cette présentation est clairement tendancieuse et erronée :

- tendancieuse car le couplet sur 1978 et l’informatique balbutiante perçue comme une menace est non avéré;

- erronée car la loi du 6 janvier 1978 n’est pas figée et, bien évidemment, fait l’objet de constantes adaptations comme ce fut le cas, notamment, avec la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et, il y a moins de deux mois, avec celle que je viens d’évoquer.

Il est parfaitement louable de vouloir exploiter son modèle économique encore faut-il que cette exploitation se fasse dans le respect du droit et des personnes.

Publié par Jack D Le 9 - juillet - 2009 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

En 2007, je m’étais fait l’écho de la volonté de certains parlementaires, notamment M. Jean-Luc Warsmann, de simplifier et de clarifier notre droit, allant même jusqu’à solliciter la participation de tous à ce vaste chantier en ouvrant un mini-site « Simplifions la loi » avec un lien en bonne place sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale.

Ce lien est toujours actif et la publication des lois sur la question va bon train comme vous allez pouvoir le constater.

J’avais parlé de la première de ces lois avant son adoption, celle qui est devenue la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et qui a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007.

Beaucoup plus près de nous, la deuxième – ne datant que de quelques semaines – la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures qui a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2009.

Cette loi, qui se compose de 140 articles au total, contient des mesures très disparates que je ne vais pas détailler.

Je m’arrêterais simplement sur un thème qui a donné lieu à une abondante littérature et à de non moins abondants contentieux, celui des règles d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale des mandataires sociaux.

Avec les dispositions de la loi du 12 mai 2009, la situation de certains mandataires est plus claire depuis le 14 mai 2009.

Pour l’appréciation du caractère minoritaire ou égalitaire de la gérance de société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral entrainant l’affiliation au régime général, les parts sociales détenues par la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité pourront désormais légalement s’ajouter à celles du gérant.

Le législateur a voulu ainsi explicitement assimiler le partenaire « pacsé » au conjoint pour tenir compte de l’évolution des moeurs et de celle de la loi qui s’ensuivit.

Toujours dans le but de tenir compte des évolutions législatives et/ou pour sécuriser certaines statuts, sont expressément reconnus comme affiliés au régime général :

♦ les directeurs généraux délégués de sociétés anonymes,

♦ les présidents et dirigeants de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS),

♦ les présidents de sociétés coopératives de banque.

Publié par Jack D Le 3 - juin - 2009 Actualité

Après la mise en ligne du site « SIMPLIFIONS LA LOI », va s’ouvrir à l’Assemblée la discussion en séance publique, le mardi 9 octobre, de la proposition de loi de Messieurs Jean-Luc Warsmann, Etienne Blanc et Yves Jego relative à la simplification du droit.

A noter deux articles qui me paraissent particulièrement intéressants :

- l’article 13 qui vise à abroger 127 lois tombées en désuétude, implicitement abrogées, contraires à des normes supérieures ou reprises dans un code ;

- l’article 6 qui vise à simplifier la vie des entreprises en supprimant certaines déclarations en matière de taxe d’apprentissage, et de participation au financement de la formation professionnelle continue.

Publié par Jack D Le 8 - octobre - 2007 Actualité

Dans mon billet relatif à l’inflation législative en matière de bail d’habitation, je traitais évidemment de cette nature d’accords tout en faisant la démonstration d’un empilement de normes. Un exemple très concret et éclairant : sur la période 2004-2007, pas moins de huit textes ont modifié la loi de juillet 1989 !

Bien entendu, cette inflation législative n’affecte pas que les baux d’habitation mais toutes les matières comme l’a souligné le Conseil d’État dans son rapport 2006.

Fort de ce constat alarmant, quelques députés emmenés par Jean-Luc Warsmann – président de la commission des lois – ont décidé qu’il convenait de réagir et de s’attaquer à ce mal – de façon pour le moins originale et pragmatique – en sollicitant tout un chacun à participer à la simplification du droit français par le biais d’Internet et plus précisément du site «SIMPLIFIONS LA LOI».

«Les citoyens confrontés aux complexités juridiques sont invités à proposer toute modification susceptible : d’abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives, de suggérer la réécriture de dispositions inintelligibles ou ambigües, de simplifier les dispositions existantes

Vous avez donc la parole. Si vous souhaitez de plus amples détails, n’hésitez pas à télécharger le dossier ci-dessous préparé par les services de l’Assemblée, sinon vous pouvez débuter votre tâche qui s’annonce lourde et difficile !

Simplifions la loi (format pdf)

Après lecture des premières contributions arrivées sur le site, les observations m’apparaissent pertinentes, sauf peut-être une ou deux dont les rédacteurs vont au-delà de la mission assignée et n’ont pas compris qu’il ne s’agissait pas de faire la révolution !!

Publié par Jack D Le 28 - septembre - 2007 Actualité

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