JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Si vous êtes engagés dans une procédure de divorce, attention à vos SMS. Vous allez comprendre pourquoi.

Un jugement du 12 janvier 2006 prononce à torts partagés le divorce des époux X et Y mariés en 1995. Malheureusement rien que de très classique et banal.

En appel, pour démontrer le grief d’adultère reproché à monsieur X, madame Y produit des mini-messages «SMS» reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, ce téléphone qu’il avait perdu et qu’elle avait retrouvé. Elle s’en saisit donc et faît retranscrire le contenu de ces «SMS» sur procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice.

La Cour d’appel de Lyon déboute madame Y de sa demande et prononce le divorce à ses torts exclusifs au motif que «les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne».

Appelée à juger l’affaire, la Cour de cassation (Cour de cassation, 1° chambre civile, pourvoi n° 07-21796, 17 juin 2009) casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel. Les hauts magistrats rappellent que dans une procédure de divorce, la preuve se fait par tous moyens, donc que la preuve par le contenu des SMS est recevable sauf à ce que ces mini-messages aient été obtenus par violence ou fraude, ce que la Cour d’appel n’a pas constaté.

Cette position n’est pas surprenante à mon sens car dans une précédente affaire impliquant des «SMS», mais dans un tout autre cadre que le divorce, ou il s’agissait, au sein d’une étude de notaires, d’établir qu’une négociatrice immobilière, madame X, faisait l’objet de harcèlement sexuel de la part de monsieur Y, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 06-43209, 23 mai 2007) rappela que «si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée, dits S. M. S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur».

Sur un plan personnel, face à cette «preuve électronique» qui fait de plus en plus parler d’elle, notamment au travers des décisions de justice, j’avoue éprouver de l’inquiétude.

La littérature que je peux lire, portant sur les téléphones portables et le bluetooth, évoque souvent le «bluejacking».

Dans un souci de mieux connaître cette technique, au cours de mes recherches, j’ai relevé que beaucoup d’internautes, au sein de forums, renvoyaient vers ce site présenté comme «de référence».

Je n’ai pas pu éprouver la pertinence des informations qui y figurent, notamment, faute de posséder un appareil adéquat, j’ajoute que le contenu me semble dater un peu si je m’en réfère aux dates mentionnées à diverses occasions.

<Mise à jour – mai 2011 : le site bluejackq.com n’est plus opérationnel>

Publié par Jack D Le 8 - août - 2009 Propriété intellectuelle/NTIC

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) rappelle que les envois de SMS (Short Message Service) commerciaux ne sont autorisés que si la personne destinataire a préalablement accepté de recevoir ce type de message.

C’est en principe au moment de la souscription de son abonnement téléphonique ou de la collecte de son numéro de téléphone qu’elle doit être informée de l’utilisation de son numéro à des fins de prospection. La personne nouvellement abonnée doit être mise en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d’une case à cocher.

Attention !, une société peut toutefois adresser des SMS de prospection à ses clients pour des produits ou services analogues à ceux qu’ils ont déjà achetés, en sachant que les clients doivent avoir la possibilité de demander gratuitement à ne plus recevoir de SMS.

Publié par Jack D Le 16 - juin - 2008 Propriété intellectuelle/NTIC

guide politiquePour ne pas quitter les municipales, sujet d’un précédent billet, j’ai lu récemment dans un grand quotidien national que le premier magistrat d’une ville du Sud-Ouest de la France avait l’intention d’envoyer le slogan de sa campagne par SMS.

A la personne au sein de son équipe de campagne qui se posait la question de la légalité de ce procédé – question très pertinente – je ne saurais que trop l’inviter à consulter la brochure de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Ce guide prodigue, notamment, des conseils relatifs à l’organisation d’opérations de prospection politique.

Guide prospection politique (format pdf)

Il est donc, bien évidemment, à mettre entre les mains de tous les candidats et de leurs équipes qui, je l’espère, auront le souci de respecter la loi même dans ce domaine des nouvelles technologies.

Publié par Jack D Le 21 - février - 2008 Actualité

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