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En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, l’article L. 223-9 du Code de commerce prévoit que les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature.

Ceci s’effectue au vu d’un rapport annexé aux statuts, lequel est établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés.

Toutefois, ces mêmes associés peuvent décider toujours à l’unanimité – notamment pour un motif lié au coût financier de l’intervention – de s’affranchir de ce professionnel :

- lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède la somme de 30 000 euros, selon les termes du décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 qui vient de paraitre;

- et, si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

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Publié par Jack D Le 11 - janvier - 2011 Droit des sociétés

L’article 11 de la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a modifié les dispositions traitant de l’évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée.

Antérieurement à cette loi, lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, en cas d’apports en nature, c’est à dire d’apports non constitués de numéraire comme un fonds de commerce, un brevet, une marque, un droit au bail, les associés ou l’associé unique pouvaient se dispenser de l’intervention d’un commissaire aux apports lorsque les deux conditions qui suivent étaient respectées :

—› aucun apport en nature n’avait une valeur supérieure à 7 500 euros ;

—› la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excédait pas la moitié du capital social.

Après cette loi qui modifie l’article 223-9 du Code de commerce, lequel régit cette question de l’évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée, les principes détaillés ci-dessus restent inchangés, le législateur supprime seulement la référence à la somme de 7 500 euros pour la remplacer par « un montant fixé par décret ».

Évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée

A noter que reste applicable la valeur de 7 500 euros jusqu’à la publication du décret.

Publié par Jack D Le 6 - décembre - 2010 Droit des sociétés

La Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-13205, 4 mai 2010) vient de se pencher sur la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée.

M. Jacques X, associé de la société à responsabilité limitée « FEU DECOR » a assigné cette dernière ainsi que les deux autres associés M. et Mme Y en vue d’obtenir l’annulation de cinq procès-verbaux d’assemblées générales d’associés ayant approuvé la rémunération versée à la gérante, Mme Y et la prise en charge par la société de ses cotisations personnelles obligatoires.

La Cour d’appel de Poitiers, le 26 février 2008, rejeta sa demande.

M. Jacques X contesta ce rejet sur la base d’une violation des articles du Code de commerce traitant des conventions dans les sociétés à responsabilité limitée.

Pour la Cour de cassation, « la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote ».

Publié par Jack D Le 19 - mai - 2010 Droit des sociétés

Le droit des sociétés français connait à nouveau des mesures de simplification amenées par la récente loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Ces mesures visent l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée à forme unipersonnelle (SASU) dans lesquelles l’associé(e) unique est également gérant(e) ou président(e).

Pour ces profils de sociétés, la nouvelle loi du 19 octobre 2009 – prolongeant la démarche initiée par la loi de modernisation de l’économie – accorde une dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la condition qu’elles ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d’affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

Publié par Jack D Le 9 - novembre - 2009 Droit des sociétés

Dans cette affaire (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 08-16433, 7 juillet 2009), les hauts magistrats rappellent ce qu’il est possible ou non de faire sur le fondement de l’article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, c’est à dire lorsqu’il n’a pas été procédé aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital social.

En l’espèce, il s’agissait d’une société à responsabilité limitée. Je rappelle que dans cette forme de société, le code de commerce prévoit que «les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant et que la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.».

En d’autres termes, en contrepartie des parts sociales qu’il a souscrites, l’associé verse immédiatement, dans la caisse sociale, un cinquième du montant de la valeur de ses titres, sachant qu’il peut s’acquitter du solde, en une ou plusieurs fois suivant les décisions du gérant, dans un délai de cinq ans à compter de la date d’immatriculation de la société au R.C.S.

Lors de la constitution de la société à responsabilité limitée «EQUIPCO ENERGIA», les quatre associés – dont M. X et M. Y, ce dernier ayant été désigné gérant – avaient procédé ainsi.

Par la suite, l’assemblée générale des associés autorisa M. Y, gérant associé, à déposer le bilan, puis son co-associé M. X le poursuivit en justice afin qu’il lui soit ordonné d’une part de s’acquitter de sa part de capital social non libérée et d’autre part de procéder aux appels de fonds des deux autres associés.

La Cour d’appel de Montpellier, sur le fondement de l’article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, condamna M. Y à payer la somme de 1 600 euros correspondant aux quatre cinquièmes de la fraction du capital non libérée par ses soins.

La Cour de cassation casse et annule cette décision au motif que le texte évoqué plus haut ne prévoit pas une telle condamnation mais, soit de forcer sous astreinte les administrateurs, les gérants et les dirigeants à procéder aux appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé d’y procéder.

Publié par Jack D Le 16 - septembre - 2009 Droit des sociétés

Un député fait remarquer à Mme Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, que le cadre réglementaire actuel des augmentations de capital, notamment au niveau du coût, est très pénalisant pour les petites sociétés à responsabilité limitée.

Il illustre son propos d’un exemple éclairant : pour une telle société qui souhaite procéder à une augmentation de capital d’un montant de 1 000 euros, elle va devoir payer 680 euros de frais divers, soit près de 70% du montant de l’augmentation de capital.

Il est évident que de tels frais sont dissuasifs pour ces structures et j’ajouterai, personnellement, qu’ils remettent en cause l’intérêt d’une telle opération.

Soucieux de ne pas en rester au stade de la critique stérile et de trouver des solutions à mettre en œuvre pour régler ce problème que doivent connaître bon nombre d’entreprises de ce pays, le député propose que la législation française permette aux petites SARL – reste à définir cette notion de «petites SARL» – de faire une augmentation de capital pour les cinq prochaines années mais en appelant les fonds année par année en fonction de l’évolution des besoins.

Malheureusement cette solution simple et de bon sens se heurte aux dispositions actuelles du Code de commerce qui ne permettent pas la mise en œuvre d’un tel mécanisme dans ce cas de figure et à la fiscalité qui exclue l’application du taux d’imposition des bénéfices inférieurs à 38 120 euros dans le cas d’un capital social non intégralement libéré.

A cette suggestion pertinente du député, l’Administration réplique avec (rép. min. Harvard, n° 33440, JO AN 14 juillet 2009) l’apport en compte courant d’associé pour satisfaire un besoin ponctuel de financement. Je reprends la partie de la réponse justifiant parfaitement ce choix :

«De cette façon, la capacité financière de la personne morale se trouve accrue sans procéder à une augmentation du capital social avec la modification des statuts corrélatifs et l’engagement des frais de publicité afférents.»

C’est indéniable actuellement que la concrétisation d’une augmentation de capital est onéreuse tant en honoraires de secrétariat juridique – temps passé par le cabinet conseil à produire les procès-verbaux et les documents utiles et nécessaires – qu’en frais de publicité légale, de centre de formalités, de greffe de tribunal…

Pour autant, en prenant bonne note de cette observation, le ministère reste ouvert et affirme que l’examen de ce point se fera de façon plus approfondie dans le cadre de ses réflexions sur l’amélioration de l’environnement juridique des petites et moyennes entreprises.

Publié par Jack D Le 5 - août - 2009 Droit des sociétés

Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 08-16790, 7 juillet 2009) me donne l’opportunité de traiter, notamment, des conventions réglementées dans les sociétés à responsabilité limitée.

Je rappelle que ces conventions réglementées sont abordées par l’article L. 223-19 du Code de commerce français. Mais elles ne sont qu’un élément dans le cadre général des conventions dans les SARL régies par ce Code. En effet, outre les conventions réglementées, se trouvent les conventions courantes (article L. 223-20) et les conventions interdites (article L. 223-21).

Conventions interdites

Le titre est explicite, la loi interdit expressément la conclusion de ces conventions. Ainsi :

♦ gérants et associés personnes physiques,

♦ représentants légaux des personnes morales associées,

♦ conjoints, ascendants et descendants des personnes mentionnées ci-dessus,

♦ personnes interposées,

NE PEUVENT PAS

contracter d’emprunt auprès de la SARL,

se faire consentir par elle des découverts, sous forme de compte courant ou autre,

se faire garantir leurs engagements envers les tiers par la société.

Si de telles conventions sont passées malgré l’interdiction, elles sont frappées de nullité absolue et cette nullité peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir (associé, tiers, créancier…).

Conventions réglementées

Le régime des conventions réglementées s’applique :

♦ à toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la SARL et l’un de ses gérants ou associés,

♦ à toute convention passée entre la SARL et une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, gérant, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la SARL.

Lorsque qu’une convention rentre dans le champ de l’une de ces catégories, alors s’enclenchent des procédures qu’il convient de respecter scrupuleusement.

Une procédure dite de «contrôle préalable» seulement applicable lorsque la convention est conclue par un gérant non associé et que la société à responsabilité limitée n’a pas de commissaire aux comptes, la présence de ce dernier n’est pas fréquente dans ce type de structure,

Une procédure dite de «contrôle à postériori», d’application générale puisque toutes les conventions réglementées doivent être approuvées ultérieurement par les associés sur présentation d’un rapport spécial rédigé soit par le commissaire aux comptes s’il en existe un, soit par le gérant.

Dans la pratique, les associés statuent sur ce rapport lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes.

Quelque soit la procédure, le gérant ou l’associé concerné ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Par ailleurs s’il devait se trouver des conventions conclues mais non approuvées, celles-ci produisent leurs effets à charge pour l’associé ou le gérant contractant de supporter les conséquences préjudiciables du contrat pour la société.

Conventions courantes

Ce sont des conventions qui présentent le caractère de conventions réglementées mais qui n’en sont pas car elles sont légalement considérées comme des «conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales». Tout ceci est très subjectif, cependant par application des solutions dégagées à propos des sociétés anonymes :

- Les opérations courantes doivent être comprises comme celles qui sont effectuées à titre habituel dans l’intérêt de l’entreprise et nécessaires à la réalisation de son activité,

- Les conditions normales c’est à dire de celles qui ne comportent pas un gain exorbitant ou des conditions exceptionnelles (clause d’exclusivité, délais excessivement longs, remises anormalement avantageuses…), la convention doit être aux mêmes conditions que celles pratiquées par la société dans ses rapports avec les tiers.

Sur cette question de la qualification d’opération courante et normale, ne jamais perdre de vue que la procédure des conventions réglementées est le droit commun et les conventions courantes des exceptions qu’il convient d’interpréter restrictivement.

Ce rappel étant fait, pour en revenir à l’arrêt du 7 juillet, nous sommes en présence d’une convention entre une société à responsabilité limitée dénommée «Eurydice» avec deux associées principales mesdames X et Z qui exploitent un fonds de commerce, peu florissant, de salon de coiffure et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée appelée… «Eurydice» – je salue au passage l’imagination débordante qui a présidé au choix de la dénomination sociale – coquille vide nouvellement constituée avec pour gérante et seule associée madame X.

Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2005, la SARL «EURYDICE» céda son fonds de commerce à l’EURL «EURYDICE». Juridiquement, cette convention est indiscutablement une convention réglementée soumise à la procédure de contrôle à postériori.

Dans la réalité des faits, antérieurement à l’acte de cession de fonds de commerce que je viens de mentionner, s’est tenu une assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL «EURYDICE», le 13 octobre 2005, avec pour objet l’autorisation de cette cession à l’EURL «EURYDICE». Cette assemblée autorisa la transaction, madame X participant au vote de la résolution.

Puis madame Z, coassociée de madame X dans la SARL «EURYDICE» saisit la justice aux fins de faire annuler la délibération adoptée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2005.

La Cour d’appel de Rennes rejette sa demande en annulation. Madame Z se pourvoit alors en cassation sur la base d’une violation de l’article L. 223-19 du Code de commerce par la Cour d’appel qui ne voit rien à redire que madame X ait pu prendre part au vote de la résolution malgré ses positions dans les sociétés en cause pour la raison que l’acte de cession était postérieur au vote.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de madame Z et, après avoir pris note que le vote de la résolution litigieuse était intervenu antérieurement à la conclusion de la convention, affirme qu’en l’espèce l’article L. 223-19 alinéa 1 du Code de commerce n’était pas applicable car il ne prévoit qu’un contrôle à postériori des conventions passées entre une SARL et l’un de ses gérants ou associés.

Madame X était, ainsi, parfaitement en droit de participer au vote relatif à la convention de cession de fonds de commerce.

Publié par Jack D Le 27 - juillet - 2009 Droit des sociétés

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