JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Je rappelle que dans les sociétés anonymes, les changements dans la propriété des titres, notamment, par suite de cession, mutation par décès, donation sont inscrits dans l’ordre chronologique sur un registre dénommé «registre des mouvements».

Au sein de la société anonyme X constituée en 1984 avec notamment pour actionnaires M. Pierre X et sa mère Henriette Y, rien de tel. La cession de 225 actions qui s’opéra, en juin 1990, entre Mme Henriette Y et M. Pierre X ne figurait pas sur le registre des mouvements de l’entreprise et pour cause il ne fut mis en place qu’en 1992.

Et ce qui devait arriver arriva. Lors du décès de Mme Henriette Y, un conflit se fit jour motivé par ce transfert. La justice fut saisie. La Cour d’appel de Poitiers jugea que les 225 actions litigieuses ne faisaient pas partie de l’indivision successorale mais étaient la propriété de Pierre X pour les avoir acquis de sa mère en juin 1990.

Contestant cette décision, les autres héritiers se pourvurent en cassation mais la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 08-18165, 5 mai 2009) rejette le pourvoi et précise que «c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d’appel a retenu que M. Pierre X avait établi sa possession de bonne foi des actions contestées», qu’en l’absence de registre des transferts de titres au sein de la société lors de la cession des titres, aucune présomption de propriété de titre ne pouvait être retenue en faveur de M. Pierre X.

D’où l’importance de ce formalisme qui pourra être vécu comme fastidieux dans l’instant mais qui sera salvateur à l’occasion d’un litige…

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Publié par Jack D Le 2 - juillet - 2009 Droit des sociétés

En 2007, je m’étais fait l’écho de la volonté de certains parlementaires, notamment M. Jean-Luc Warsmann, de simplifier et de clarifier notre droit, allant même jusqu’à solliciter la participation de tous à ce vaste chantier en ouvrant un mini-site « Simplifions la loi » avec un lien en bonne place sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale.

Ce lien est toujours actif et la publication des lois sur la question va bon train comme vous allez pouvoir le constater.

J’avais parlé de la première de ces lois avant son adoption, celle qui est devenue la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et qui a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007.

Beaucoup plus près de nous, la deuxième – ne datant que de quelques semaines – la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures qui a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2009.

Cette loi, qui se compose de 140 articles au total, contient des mesures très disparates que je ne vais pas détailler.

Je m’arrêterais simplement sur un thème qui a donné lieu à une abondante littérature et à de non moins abondants contentieux, celui des règles d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale des mandataires sociaux.

Avec les dispositions de la loi du 12 mai 2009, la situation de certains mandataires est plus claire depuis le 14 mai 2009.

Pour l’appréciation du caractère minoritaire ou égalitaire de la gérance de société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral entrainant l’affiliation au régime général, les parts sociales détenues par la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité pourront désormais légalement s’ajouter à celles du gérant.

Le législateur a voulu ainsi explicitement assimiler le partenaire « pacsé » au conjoint pour tenir compte de l’évolution des moeurs et de celle de la loi qui s’ensuivit.

Toujours dans le but de tenir compte des évolutions législatives et/ou pour sécuriser certaines statuts, sont expressément reconnus comme affiliés au régime général :

♦ les directeurs généraux délégués de sociétés anonymes,

♦ les présidents et dirigeants de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS),

♦ les présidents de sociétés coopératives de banque.

Publié par Jack D Le 3 - juin - 2009 Actualité

Je plante le décor qui est celui de la transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée. Cette dernière ne va pas être soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes [pour plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à consulter mon billet «modernisation de l’économie et SAS (2)»].

Ceci étant, du fait de l’ancienne forme de société anonyme nécessitant un commissaire aux comptes, les associés de la société par actions simplifiée peuvent-ils décider de mettre fin par anticipation au mandat de ce commissaire ?

Dans un avis (n° 09-06) en date du 31 mars 2009, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés répond que – depuis le 1° janvier de cette année – dans le cas d’une telle transformation, les associés peuvent en décider ainsi.

Publié par Jack D Le 7 - mai - 2009 Droit des sociétés

La modification la plus importante introduite par la loi de modernisation de l’économie qui touche les sociétés anonymes consiste, depuis le 1° janvier 2009, à ne plus exiger la détention d’un nombre minimum d’actions des administrateurs de sociétés anonymes de type classique et des membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes « à l’allemande » à savoir à directoire et conseil de surveillance, à moins que les statuts n’en disposent autrement.

C’est cette situation qui va prévaloir dans bien des entreprises. Ainsi, dès que l’opportunité se présentera, il faudra veiller à modifier les statuts sur ce point afin de bénéficier de cette souplesse nouvelle apportée par la loi d’août 2008.

J’ajoute que lorsque l’administrateur ou le membre du conseil de surveillance manque à cette obligation de détention d’un minimum d’actions prévue dans les statuts – et au delà duquel il est réputé démissionnaire d’office – le délai de régularisation a été porté de trois à six mois.

Une autre modification concerne le domaine des fusions ou, lorsqu’une telle opération comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion désigné ou en l’absence, le commissaire aux apports a l’obligation d’établir également le rapport sur les avantages en nature ou les avantages particuliers.

Publié par Jack D Le 8 - avril - 2009 Droit des sociétés

Un arrêt à ne pas méconnaître vient d’être rendu par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français (Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008, pourvoi n° 06-15193), dans le domaine du droit des sociétés s’agissant de la transformation d’une société anonyme (SA) en société par actions simplifiée (SAS).

Cette décision va intéresser les praticiens car elle apporte des précisions sur les formalités à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce suite à la mise en œuvre d’une telle opération.

Pour rejeter une contestation du refus d’un greffe de modifier la forme juridique d’une société, de société anonyme (SA) en société par actions simplifiée (SAS), une cour d’appel faisait valoir une réponse ministérielle prévoyant que si l’information relative à la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers (article L. 224-3 du code de commerce) est jointe au rapport relatif à la transformation des sociétés anonymes et attestant que les capitaux propres de la société transformée sont au moins égaux au montant du capital de celle-ci (article L. 225-244 du code de commerce), ce rapport doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe au moins 8 jours avant la date de l’assemblée de la société appelée à statuer sur la question.

La Cour de cassation rejette cette argumentation au motif que dans ce cas de transformation, seul le rapport de l’article L. 225-244 du code de commerce doit être établi et il ne doit pas être déposé au greffe car l’article R. 123-105 du code de commerce ne le vise pas.

Publié par Jack D Le 9 - mai - 2008 Droit des sociétés

Quel est le statut social du directeur général délégué qui perçoit une rémunération en contrepartie de son activité dans une société anonyme ?

Selon une réponse ministérielle (Rép. min. AN, n° 43981 à J. Chartier : JOAN Q, 19 juillet 2005, p. 7187), le directeur général délégué, nommé par le conseil d’administration d’une société anonyme, percevant une rémunération en contrepartie de son activité relève du même régime de sécurité sociale (affiliation au régime général de la sécurité sociale) que les présidents directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes (S.A.) et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.).

Publié par Jack D Le 28 - juillet - 2005 Droit des sociétés

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