JURIBLOGSPHERE

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La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a suscité de nombreux et vifs débats au cours de sa discussion, a été publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009.

Cette toute nouvelle loi, spécialement le 8° de son article 69 du titre II «Accès de tous à des soins de qualité», et le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l’exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d’exercice libéral publié au Journal Officiel du 28 août 2009 sont de nouvelles dispositions concernant les formes juridiques d’exercice des activités des professionnels de santé.

L’article 69 – 8° de la loi du 21 juillet 2009 et les laboratoires de biologie médicale

Selon cet article, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter du 22 juillet 2009, toutes les mesures relevant de la loi pour réformer les conditions de création, d’organisation, et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale.

Au titre de la réforme, pour ne traiter que de la question des différentes formes juridiques d’activité possibles, j’ai noté que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui exploitent actuellement un laboratoire de biologie médicale devront – dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi ratifiant l’ordonnance mentionnée plus haut – transférer cette exploitation, par exemple, à une société civile professionnelle ou à une société d’exercice libéral.

Le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 et les psychomotriciens et pédicures-podologues

Ce décret intègre les psychomotriciens dans la liste des professions paramédicales autorisées à exercer leur activité en commun sous la forme d’une société d’exercice libéral.

Quant aux pédicures-podologues, leurs conditions d’exercice sous forme de société d’exercice libéral sont précisées :

un associé pédicure-podologue n’exerce sa profession qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre libéral ;

une société d’exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir, en principe, qu’un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l’Ordre.

Publié par Jack D Le 7 - septembre - 2009 Droit des sociétés

En 2007, je m’étais fait l’écho de la volonté de certains parlementaires, notamment M. Jean-Luc Warsmann, de simplifier et de clarifier notre droit, allant même jusqu’à solliciter la participation de tous à ce vaste chantier en ouvrant un mini-site « Simplifions la loi » avec un lien en bonne place sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale.

Ce lien est toujours actif et la publication des lois sur la question va bon train comme vous allez pouvoir le constater.

J’avais parlé de la première de ces lois avant son adoption, celle qui est devenue la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et qui a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007.

Beaucoup plus près de nous, la deuxième – ne datant que de quelques semaines – la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures qui a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2009.

Cette loi, qui se compose de 140 articles au total, contient des mesures très disparates que je ne vais pas détailler.

Je m’arrêterais simplement sur un thème qui a donné lieu à une abondante littérature et à de non moins abondants contentieux, celui des règles d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale des mandataires sociaux.

Avec les dispositions de la loi du 12 mai 2009, la situation de certains mandataires est plus claire depuis le 14 mai 2009.

Pour l’appréciation du caractère minoritaire ou égalitaire de la gérance de société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral entrainant l’affiliation au régime général, les parts sociales détenues par la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité pourront désormais légalement s’ajouter à celles du gérant.

Le législateur a voulu ainsi explicitement assimiler le partenaire « pacsé » au conjoint pour tenir compte de l’évolution des moeurs et de celle de la loi qui s’ensuivit.

Toujours dans le but de tenir compte des évolutions législatives et/ou pour sécuriser certaines statuts, sont expressément reconnus comme affiliés au régime général :

♦ les directeurs généraux délégués de sociétés anonymes,

♦ les présidents et dirigeants de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS),

♦ les présidents de sociétés coopératives de banque.

Publié par Jack D Le 3 - juin - 2009 Actualité

La loi de modernisation de l’économie impacte les règles de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral.

Elle modifie le texte qui régit l’exercice des professions libérales sous forme de sociétés afin de permettre à toute personne physique ou morale de détenir une part du capital de cette forme de société, bien entendu avec des limites :

Cette part est inférieure à la moitié du capital social sauf en matière de santé où la part pouvant être détenue par toute personne physique ou morale ne peut dépasser le quart.

Ainsi je constate que les professionnels de la santé ont été entendus dans leurs revendications car je me souviens avoir entendu, antérieurement à la publication de la loi d’août 2008, des propos très vifs tenus à ce sujet sur des plateaux de télévision d’émissions spécialisées…

Publié par Jack D Le 14 - avril - 2009 Droit des sociétés

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