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L’article R 123-54 du Code de commerce, qui n’est pas spécifique aux sociétés par actions simplifiées et concerne toutes les formes de sociétés, prévoit notamment que « …les noms, nom d’usage pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :

a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;

b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes… ».

Compte tenu des pratiques divergentes au sein des greffes des tribunaux de commerce, quelles sont précisément les personnes qui, au sein de la société par actions simplifiée, doivent faire l’objet de la déclaration au greffe et figurer sur l’extrait Kbis ?

Doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés, au titre des personnes ayant le pouvoir d’engager « à titre habituel » la société par actions simplifiée, le président et, le cas échéant, le directeur général et les directeurs généraux délégués désignés conformément aux statuts.

En ce qui concerne les délégations de pouvoir spéciales ou fonctionnelles – qui peuvent être données par les dirigeants à un ou plusieurs préposés dotés de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour les exercer – elles ne concernent pas le pouvoir d’engager à titre habituel la société mais portent sur un objet déterminé et n’ont donc pas à faire l’objet d’une publicité au registre du commerce et des sociétés.

Le régime des sociétés par actions simplifiées ne diffère pas, sur ce point, de celui relatif aux autres formes de sociétés.

Par ailleurs, lorsqu’il est prévu statutairement un directoire et/ou un conseil de surveillance au sein de la société par actions simplifiée ou tout autre organe dont l’appellation serait empruntée à une autre forme (un conseil d’administration par exemple), il y a lieu d’envisager la mention au registre du commerce et des sociétés des personnes exerçant les fonctions précitées, y compris lorsque leur nomination est intervenue en application des seuls statuts.

Les dispositions du b) de l’article R 123-54 du Code de commerce – ci-dessus – n’opèrent aucune distinction selon que l’entreprise soumise à immatriculation est dotée d’un conseil d’administration ou de surveillance en application de dispositions légales, comme dans le cas des sociétés anonymes, ou en application de clauses statutaires, comme pour les sociétés par actions simplifiées.

Le caractère général de ces dispositions ne permet donc pas d’exclure ces dernières du champ de la publicité requise, la locution « le cas échéant » renvoyant à l’existence d’un conseil d’administration ou de surveillance au sein de la société, quelle qu’en soit l’origine légale ou statutaire.

(Rép. min. du Luart, n° 12583, JO Sénat 9 septembre 2010).

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Publié par Jack D Le 20 - septembre - 2010 Droit des sociétés

Les actions composant le capital de la société par actions simplifiée X sont détenues pour une moitié par la société Vectora et pour l’autre moitié par la société Française de Gastronomie, directement ou par l’intermédiaire de sa filiale, la société Ugma.

Les statuts de la société X stipulent, notamment, qu’elle est dirigée par un conseil d’administration composé de quatre membres au moins et qu’en cas de vacance par décès ou démission, ce conseil peut, entre deux décisions collectives, procéder à des nominations à titre provisoire.

Comme bien souvent dans les sociétés par actions simplifiées, aux statuts se greffe un règlement intérieur, qui dans le cas présent, prévoit, parmi toutes les dispositions arrêtées d’un commun accord, que les associés sont convenus que le nombre d’administrateurs désignés par chacun d’eux devra refléter leur parité dans la répartition du capital.

Survient la démission de l’un des deux administrateurs représentant la société Française de Gastronomie.

Le conseil d’administration de la société X ainsi réduit à trois membres tient deux réunions, les 22 mai et 12 septembre 2007.

Estimant que les accords sont violés, la société Française de Gastronomie assigne la société X et son président et demande à voir annuler la délibération du conseil d’administration du 12 septembre 2007, la décision d’arrêter l’activité escargot et les procès verbaux des réunions des 22 mai 2007 et 12 septembre 2007.

La Cour d’appel de Rennes rejette ces demandes.

En visant l’article L. 235-1 alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-14885, 18 mai 2010) qui confirme l’arrêt rappelle :

« - que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II de ce même code ou des lois qui régissent les contrats,

- que, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité ».

Publié par Jack D Le 10 - juin - 2010 Droit des sociétés

Le droit des sociétés français connait à nouveau des mesures de simplification amenées par la récente loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

Ces mesures visent l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée à forme unipersonnelle (SASU) dans lesquelles l’associé(e) unique est également gérant(e) ou président(e).

Pour ces profils de sociétés, la nouvelle loi du 19 octobre 2009 – prolongeant la démarche initiée par la loi de modernisation de l’économie – accorde une dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la condition qu’elles ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d’affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

Publié par Jack D Le 9 - novembre - 2009 Droit des sociétés

Je plante le décor qui est celui de la transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée. Cette dernière ne va pas être soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes [pour plus d'information à ce sujet, n'hésitez pas à consulter mon billet «modernisation de l'économie et SAS (2)»].

Ceci étant, du fait de l’ancienne forme de société anonyme nécessitant un commissaire aux comptes, les associés de la société par actions simplifiée peuvent-ils décider de mettre fin par anticipation au mandat de ce commissaire ?

Dans un avis (n° 09-06) en date du 31 mars 2009, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés répond que – depuis le 1° janvier de cette année – dans le cas d’une telle transformation, les associés peuvent en décider ainsi.

Publié par Jack D Le 7 - mai - 2009 Droit des sociétés

(Suite du billet du 19 mars)

Commissaire aux comptes

A compter du 1° janvier 2009, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire. Le nouveau dispositif entré en vigueur rejoint celui qui prévaut dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés en nom collectif.

Ainsi malgré toutes les manifestations diverses et variées de la Compagnie avant l’adoption de la loi, notamment, par voie de presse – je me souviens des grands espaces de publi-information dans un grand quotidien national – rien n’y a fait, la fin de l’intervention du C.A.C. dans les sociétés par actions simplifiées est restée le principe, ce dernier soufrant, comme tout principe, d’exceptions.

Une première est celle prévue par le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 qui impose au moins un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées dés lors qu’à la clôture d’un exercice social deux des seuils qui suivent sont dépassés :

– le total de bilan : 1.000.000 euros

– le montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2.000.000 euros

– le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice social : 20.

Une seconde dans le cas de sociétés par actions simplifiées qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.

Une troisième lorsque la nomination de ce commissaire aux comptes est demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital, ce commissaire étant désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

A noter :

– que les sociétés par actions simplifiées ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes dés lors qu’elles n’ont pas dépassées les chiffres fixés pour deux des seuils mentionnés plus haut pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandant du commissaire aux comptes.

– qu’en l’absence de commissaire aux comptes, le rapport sur les conventions règlementées prévu par le code de commerce est présenté aux associés par le président.

A noter également que, depuis le 1° janvier 2009, les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel spécifique qui s’applique dans les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants :

– le total de bilan : 1.550.000 euros

– le montant hors taxe du chiffre d’affaires : 3.100.000 euros

– le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice social : 50.

Cette norme a été définie par l’arrêté du 2 mars 2009 publié au journal officiel du 14 mars 2009.

La norme professionnelle spécifique relative à la certification des comptes annuels (format pdf)

A noter enfin la question pertinente posée au comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés relative à la cessation de fonction des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées créées avant le 1° janvier 2009 qui ne remplissent pas les conditions de franchissement de seuils.

Par un avis n° 09-05 en date du 10 février 2009,

L’avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (format pdf)

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés indique que les sociétés par actions simplifiées immatriculées avant le 1° janvier 2009 ne peuvent pas mettre fin de manière anticipée aux mandats de leurs commissaires aux comptes, en précisant qu’une fois le mandat expiré, ces sociétés ne seraient plus tenues d’en désigner de nouveaux et dés lors devaient modifier en conséquence leurs statuts.

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Depuis le 1° janvier 2009, la société par actions simplifiée unipersonnelle dont l’associé unique, personne physique, est le président bénéficie également des allègements applicables aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique personne physique assume personnellement la gérance.

Publié par Jack D Le 30 - mars - 2009 Droit des sociétés

Après les sociétés à responsabilité limitée, je vais étudier les modifications qui ont été apportées par la loi de modernisation de l’économie aux règles régissant les sociétés par actions simplifiées.

Cette forme de société a connu, depuis sa création, un grand succès même si quelques freins subsistaient tels que l’exigence d’un capital minimum et l’impossibilité d’apporter son industrie. Je rappelle, au passage, pour les non-initiés, que l’industrie d’un associé correspond à son travail, à son savoir-faire ou à ses connaissances techniques.

Capital social

Depuis le 1er janvier de cette année, la loi de modernisation de l’économie a supprimé l’exigence d’un capital minimum de 37.000 euros et a posé le principe du montant du capital social fixé par les statuts.

Comme pour la société à responsabilité limitée en son temps, il est ainsi tout à fait possible de parler de la création d’une société par actions simplifiée «à un euro» de capital.

Communiquer sur cette faculté de création d’une société par actions simplifiée avec un faible capital vise à la démocratisation de cette forme de société, mais à mon sens, elle n’est que de «façade» car il faut se garder des risques de «sous-capitalisation» et bien avoir à l’esprit, surtout dans le contexte économique difficile que nous connaissons, qu’un banquier sollicité sera amené à exiger plus de garanties personnelles de la part des créateurs.

Apports en industrie

Antérieurement à la loi sur la modernisation de l’économie, seuls les apports en numéraire et en nature étaient autorisés dans la société par actions simplifiée.

Depuis la loi et avec effet au premier janvier de cette année, les apports en industrie sont expressément autorisés.

Selon la règle générale, ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.

En l’espèce, les apporteurs en industrie sont rémunérés par des actions inaliénables dont les modalités de souscription et d’attribution sont déterminées par les statuts. Ces derniers fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Ces actions inaliénables suscitent des interrogations. Je ne rentrerais pas dans la discussion très technique. Je mentionnerais simplement, sur la question de leur évaluation, des prises de position de deux de mes anciens professeurs d’université.

Dans la version initiale du projet de loi, les actions inaliénables ne devaient pas excéder dix ans puis cette durée de vie a été supprimée au profit des dispositions actuelles.

Jean-François Barbiéri estime que cette évaluation devra vraisemblablement intervenir «au décès de l’intéressé ou au plus tard à la dissolution de la société». Quant à Thibault Massart, il relève une erreur manifeste lorsqu’il est demandé au commissaire aux apports d’évaluer des actions et non la valeur de l’apport en industrie.

Publié par Jack D Le 19 - mars - 2009 Droit des sociétés

Un arrêt à ne pas méconnaître vient d’être rendu par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français (Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008, pourvoi n° 06-15193), dans le domaine du droit des sociétés s’agissant de la transformation d’une société anonyme (SA) en société par actions simplifiée (SAS).

Cette décision va intéresser les praticiens car elle apporte des précisions sur les formalités à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce suite à la mise en œuvre d’une telle opération.

Pour rejeter une contestation du refus d’un greffe de modifier la forme juridique d’une société, de société anonyme (SA) en société par actions simplifiée (SAS), une cour d’appel faisait valoir une réponse ministérielle prévoyant que si l’information relative à la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers (article L. 224-3 du code de commerce) est jointe au rapport relatif à la transformation des sociétés anonymes et attestant que les capitaux propres de la société transformée sont au moins égaux au montant du capital de celle-ci (article L. 225-244 du code de commerce), ce rapport doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe au moins 8 jours avant la date de l’assemblée de la société appelée à statuer sur la question.

La Cour de cassation rejette cette argumentation au motif que dans ce cas de transformation, seul le rapport de l’article L. 225-244 du code de commerce doit être établi et il ne doit pas être déposé au greffe car l’article R. 123-105 du code de commerce ne le vise pas.

Publié par Jack D Le 9 - mai - 2008 Droit des sociétés

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