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Deux questions qui se posent et qui mettent en relation surendettement et statut d’auto-entrepreneur.

1) Une personne – qui par ailleurs bénéficie d’un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles, peut-elle bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

2) Une personne – ayant déjà le statut d’auto-entrepreneur – a t’elle ou non la possibilité de déposer, pour ses dettes personnelles, un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui se traduira par une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

L’Administration répond (rép. min. Marini, n° 10318, JO Sénat 25 mars 2010) à la première question par l’affirmative avec une mise en garde.

« Une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement ».

Par contre, elle réagit négativement à la seconde.

« Une fois son activité créée sous le régime de l’auto-entrepreneur, la personne devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité.

À ce titre, en tant qu’entrepreneur individuel, elle relève des procédures prévues par le code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d’application s’étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Aucune ambiguïté à cet égard depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l’immatriculation du débiteur pour l’ouverture d’une procédure prévue pour les entreprises en difficulté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 333-3 du code de la consommation, elle ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ».

Il convient donc de bien s’informer, afin de maîtriser tous les paramètres, avant de démarrer son activité en qualité d’auto-entrepreneur.

Publié par Jack D Le 10 - avril - 2010 Actualité

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