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L’article 1389 I. du Code général des impôts permet de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière dans le cas d’un logement que vous donnez en location à usage d’habitation et qui se trouve momentanément vacant.

Selon cet article, trois conditions cumulatives très précises sont à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement.

1) la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable,

2) elle doit avoir une durée de trois mois au moins,

3) elle doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location.

Si vous remplissez ces trois conditions, il va maintenant être nécessaire d’en justifier auprès de l’administration fiscale.

Cela signifie, concrètement, que vous allez devoir vous attacher à prouver d’une part que la vacance est indépendante de votre volonté et d’autre part qu’elle a duré au moins trois mois.

Ceci peut passer, par exemple, par les annonces que vous avez fait paraitre dans des journaux ou sur des sites Internet spécialisés avant le départ du dernier locataire, le mandant donné à une agence immobilière, l’état des lieux de sortie du locataire précédant la vacance…

Par ailleurs, conformément au livre des procédures fiscales, la réclamation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimale exigée de trois mois, en sachant qu’elle doit être présentée après réception de l’avis d’imposition concernant l’imposition contestée.

Une illustration : le logement est resté vacant au moins trois mois au cours de l’année 2009 => vous avez jusqu’au 31 décembre 2010 pour réclamer le dégrèvement, cette réclamation qui ne pourra être faite qu’après réception de votre avis d’imposition de taxe foncière 2009.

Publié par Jack D Le 21 - juin - 2010 Fiscalité

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