JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

En ces temps de campagne pour les défibrillateurs cardiaques par l’association « RMC/BFM » – notamment sur les écrans de la chaîne de télévision numérique terrestre « BFMTV » et via un site Internet dédié

Est-il raisonnable d’espérer une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée frappant la vente de ces appareils, surtout vu la situation d’urgence dans ce domaine qui prévaut actuellement dans notre pays ?

Pour répondre à cette question, un passage par le code général des impôts s’impose.

Il soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exclusion des travaux concourant à la production d’immeubles neufs.

L’instruction fiscale qui commente ce dispositif précise que ce taux réduit s’applique à la fourniture et à la pose des équipements de sécurité dès lors qu’ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés.

Or, les défibrillateurs n’ont pas, par nature, vocation à demeurer attachés au bâti.

La pose et la fourniture de ces appareils ne peuvent donc relever du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en sachant qu’une modification de la législation dans le sens d’une extension de ce taux réduit serait contraire au droit communautaire.

(Rép. min. n° 71080, Lezeau, JO AN 15 juin 2010)

Publié par Jack D Le 21 - juillet - 2010 Fiscalité

Je vais compléter ce billet écrit fin septembre car un nouveau rescrit (RES N° 2009/63 TCA 17 novembre 2009) vient apporter d’utiles précisions.

La fourniture de livres sous forme de cédérom ou de clé USB dés lors que le contenu du support reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier également du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Mais attention si les supports – cédérom et clé USB – contiennent non seulement la même information textuelle que celle des livres imprimés mais également des fonctions inexistantes dans les éditions papiers (moteur de recherche, mise à jour par Internet …), leur cession relève du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne les offres composites, c’est à dire comprenant à la fois à la fois une édition papier et une version sous forme de cédérom, clé USB ou autre support physique similaire et si les supports numériques ne peuvent relever du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, selon le code général des impôts, dans le cas d’opérations passibles de taux différents qui font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il vous appartient – sous votre responsabilité – de ventiler les recettes correspondant à chaque taux de manière simple et économiquement réaliste.

A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Publié par Jack D Le 21 - novembre - 2009 Fiscalité

Les principales dispositions affectant l’immobilier dans le projet de loi de finances 2010.

Déductibilité des intérêts d’emprunt d’acquisition de la résidence principale

Mesure phare de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la déductibilité des intérêts d’emprunt permet à l’acquéreur d’un bien immobilier de déduire de son impôt sur le revenu 40% des intérêts d’emprunt de son crédit la 1ère année, puis 20% les 4 années suivantes.

Cet avantage fiscal serait réduit et ce dans le but d’apporter une empreinte écologique au parc immobilier français. La déduction d’impôt serait de 30% suivi de 15% les années suivantes pour les logements acquis en 2010, de 25% suivi de 10% les années suivantes pour les logements acquis en 2011, enfin de 15% suivi de 5% les années suivantes pour les logements acquis en 2012.

En revanche, l’acquisition d’un logement dit « basse consommation » est encouragée puisque le projet propose de reconduire la mesure mise en place le 1er janvier 2009 et qui permet au futur propriétaire d’un tel logement de déduire 40% du montant des intérêts d’emprunt pendant 7 ans.

«Verdissement» du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif «Scellier»

Le dispositif «Scellier», permettant à l’acquéreur de mettre sur le marché locatif un logement neuf et de bénéficier en 2009 d’une réduction d’impôt de 25% du montant total de l’acquisition, ferait l’objet d’un «verdissement».

A partir de 2010, acheter un bien ne respectant pas la norme « basse consommation » (mais construit selon la norme en vigueur RT 2005) limiterait la réduction d’impôt à 20% (au lieu de 25%), puis à 15% (au lieu de 20%) pour une acquisition à compter de 2011.

Pour les logements répondant à la norme « basse consommation », le taux de la réduction d’impôt serait maintenu à 25% en 2010 et à 20% en 2011 et 2012.

Prorogation du prêt à taux zéro et maintient du doublement jusqu’au 30 juin 2010

Bonne nouvelle pour les particuliers qui souhaitent accéder à la propriété, la mesure qui devait initialement prendre fin en décembre 2009 serait reconduite jusqu’au 31 décembre 2012.

Il est également proposé de proroger le dispositif temporaire de doublement du prêt à taux zéro à 65 100 euros dans le neuf pour les offres de prêts émises jusqu’au 30 juin 2010.

Suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation

Il est proposé de supprimer le taux de TVA réduit sur la part des travaux d’amélioration des logements correspondant à l’acquisition d’équipements de climatisation.

Cette mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2010.

Publié par parteurop Le 16 - octobre - 2009 Fiscalité

Un rescrit fiscal (RES N° 2009/48 TCA 15 septembre 2009) me donne l’occasion de parler de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture de livres audio. Une question d’actualité avec le développement en France de l’utilisation de ces livres.

Pour ceux qui ne connaitraient pas ce qu’est le rescrit fiscal qui est couramment utilisé dans des pays comme les États-Unis ou les Pays-Bas, il s’agit d’une démarche qui permet au contribuable d’interroger l’administration fiscale et d’obtenir des éclaircissements sur la réglementation applicable à leur situation afin d’éviter toute erreur dans leur déclaration.

Donc, l’administration est interrogée pour savoir quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture de livres audio.

Elle rappelle que l’article 278 bis – 6° du Code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes de livres définis comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.

La toute récente directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 – publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 mai 2009 et entrée en vigueur le 1° juin 2009 – étend le bénéfice du taux réduit à la fourniture de livres sur tout type de support physique.

De ces textes, il résulte que la fourniture de livres audio qui sont des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier du taux réduit de TVA.

A noter le mauvais sort fait, par le droit communautaire, au téléchargement de livres par fichiers numériques qu’il considère comme une prestation de service par voie électronique et corrélativement le soumet au taux normal de la taxe.

Publié par Jack D Le 23 - septembre - 2009 Fiscalité

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