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La fin de l’année a été riche quant à la publication de textes au Journal officiel.

Après les décrets ayant donné vie à la haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, un autre décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifie la répartition des compétences entre le tribunal d’instance et celui de grande instance.

Nouvelle répartition des compétences entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance

Cette nouvelle répartition des compétences est effective depuis quelques semaines puisqu’elle prenait effet à compter du 1° janvier 2010.

Publié par Jack D Le 13 - janvier - 2010 Actualité

Rappelez-vous, la nouvelle carte judiciaire française a pris forme, notamment, au travers du décret du 2008-145 du 15 février 2008 qui traitait des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.

Ce décret et ceux qui suivirent ont fait l’objet de nombreux recours devant le Conseil d’Etat.

Cette situation a prévalu jusqu’à la fin octobre. En effet, un peu avant la fête de la Toussaint, le ministère de la justice par décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 a, entre autres, abrogé ce décret du 15 février 2008.

Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 (format pdf)

Officiellement, pour la fermeture anticipée du Tribunal d’Instance de Barbezieux en Charente et celle d’un greffe détaché dans l’Isère.

En fait, d’après ce que j’ai pu lire à ce sujet, les véritables motivations du ministère sont loin d’être aussi lumineuses, puisque rien de moins que l’invalidation de la réforme de la carte judiciaire est en jeu.

Le ministère craignait au moins deux arguments, l’absence de réunion du comité consultatif pour la réforme de la carte judiciaire et les conditions de convocation du comité technique paritaire durant les fêtes de Noël 2007.

Donc, profitant de la modification du code de l’organisation judiciaire intervenue récemment, ce nouveau code  qui stipule que les ressorts de compétence des tribunaux relèvent d’un décret simple et non plus d’un décret en conseil d’État, le gouvernement a pu publier, en toute discrétion, le décret d’octobre sans repasser devant le conseil d’État.

Reste à savoir quelle est la validité juridique de l’abrogation d’un décret pris en conseil d’État par un décret simple.

Publié par Jack D Le 18 - novembre - 2008 Actualité

La nouvelle carte judiciaire prend forme au travers de deux décrets qui viennent d’être publiés.

Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 liste :

TRIBUNAUX D’INSTANCE ET JURIDICTIONS DE PROXIMITE

– aux articles 1° et 6, les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d’instance qui seront supprimés à compter du 1° janvier 2010 ;

– aux articles 2 et 7, les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d’instance qui seront créés à compter du 1° janvier 2010.

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

– à l’article 10, les tribunaux de grande instance qui seront supprimés à compter du 1° janvier 2011.

Le décret 2008-145 du 15 février 2008 (format pdf)

Le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 liste :

TRIBUNAUX DE COMMERCE

– à l’article 1, les tribunaux de commerce qui seront supprimés à compter du 1° janvier 2009.

– aux articles 2 et 3, les tribunaux de commerce qui seront créés à compter du 1° janvier 2009.

Le décret 2008-146 du 15 février 2008 (format pdf)

Quels seront les effets de ces décrets composant la nouvelle carte judiciaire dans les relations «justice-citoyens» ?

Incontestablement à mon sens, un éloignement du service de la justice par rapport aux citoyens. Si l’on prend l’exemple des tribunaux de commerce et d’un dirigeant d’une très petite entreprise installée dans le bassin de Dreux (Eure et Loir), ce dernier du fait de la suppression du tribunal de commerce devra parcourir au moins quarante kilomètres pour un dépôt ou un retrait d’actes, de pièces, pour une procédure, pour une audience…

Donc un accroissement du temps passé hors de son entreprise et ne profitant pas à sa clientèle, des frais supplémentaires à supporter ne serait-ce que par le fait qu’il va devoir faire face à une nouvelle modification de ses documents commerciaux ;

Après le code APE, c’est une mention obligatoire – selon l’article R. 123-237 2° du code de commerce – qui est l’objet d’une actualisation : la ville ou se situe le greffe au sein duquel est immatriculée l’entreprise, dans l’exemple ci-dessus Chartres à la place de Dreux.

Publié par Jack D Le 3 - mars - 2008 Actualité

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